Question de : M. Alain Juppé
Gironde (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Alain Juppé attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés qu'entraîne la modification, par le décret 98-111 du 27 février 1998 transposant la « directive services », de l'article 279-1 du code des marchés publics en matière de dévolution des marchés de maîtrise d'oeuvre. En effet, ce décret impose que les jurys de concours émettent un avis motivé sur les prestations qui leur sont remises de manière anonyme par les concurrents agréés, en se fondant sur les critères d'appréciation indiqués dans l'avis d'appel à la concurrence. Cet article, dont les dispositions s'imposent par rapport à toutes celles qui leur seraient contraires, remet en cause les auditions de candidats prévues expressément par l'article 302 relatif aux concours de prestations intellectuelles ainsi que la pratique nationale des auditions de candidats aux concours de maîtrise d'oeuvre. Les représentants de l'Etat, participant de droit aux travaux des jurys, exigent une application immédiate des dispositions du décret, y compris pour les concours en cours de jugement lancés depuis de nombreux mois. Ils préconisent cependant de procéder à une audition des candidats, après que le jury a rendu son avis sur les projets. Cette audition n'aurait alors plus l'intérêt que lui confèrent les dispositions des règlements des concours et, par ailleurs, ne répondrait plus aux souhaits exprimés par les membres du jury et les concurrents. Comment dès lors concilier cette pratique des auditions avec l'impératif d'émission de l'avis du jury sur la base de projets remis anonymement ? Si ces auditions sont maintenues se pose la question de savoir si le jury peut en tenir compte pour émettre son avis et, en cas de réponse négative, celle de leur utilité et de leur justification auprès des candidats et des membres des jurys ? Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses sentiments sur ce problème et les instructions qu'elle envisage de donner afin que les responsables de l'attribution des marchés puissent procéder à leur dévolution sans risque de contentieux sur ce sujet.