Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'attribution de l'allocation du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, l'allocation de vétérance aux sapeurs-pompiers volontaires. En application de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dansles corps de sapeurs-pompiers, l'allocation de vétérance, gérée par les services départementaux d'incendie et de secours, est versée aux sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli vingt ans de service et ayant cessé leur activité de sapeur-pompier à l'âge de la retraite (soixante ans pour les officiers, cinquante-cinq ans pour les autres). Or certains départements avaient déjà institué, avant le vote de la loi, une allocation de vétérance. C'est ainsi qu'en Savoie, l'union départementale de la Savoie, regroupant toutes les amicales des corps savoyards, gère depuis cinquante et un ans un fonds de vétérance. Les sapeurs-pompiers volontaires étaient éligibles après vingt ans de service, quel que soit l'âge de la cessation d'activité et à condition d'avoir atteint soixante ans. Les nouveaux critères sont donc plus restrictifs, privant 30 % de sapeurs-pompiers volontaires d'allocation de vétérance. Il souhaite donc connaître si le Gouvernement envisage une modification du texte permettant de ne pas restreindre ce qui est attribué aux sapeurs-pompiers volontaires des départements qui avaient anticipé la loi dans des conditions plus avantageuses pour les volontaires. Il souhaite notamment connaître si la mesure interviendrait d'ici la fin de 1998.