Réponse publiée le 7 juin 1999

L'honorable parlementaire appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la modification du mode de calcul de la réduction dégressive de cotisations sociales patronales de sécurité sociale sur les bas salaires, pour les entreprises de propreté et souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question et s'il serait envisageable d'y apporter une solution, afin que le secteur de la propreté ne soit plus pénalisé par une réduction dégressive des cotisations patronales sur les bas salaires. En ce qui concerne la question relative à la proratisation de la ristourne dégressive introduite par la loi de finances pour 1998, il convient de rappeler que la ristourne dégressive, non proratisée et calculée sur le salaire mensuel, conduisait à exonérer 60 % des cotisations patronales de sécurité sociale pour un salaire égal au SMIC mensuel. Cumulée avec l'abattement temps partiel de 30 %, l'exonération atteignant 90 % de ces cotisations (ou 27 points de cotisations sur 30,3) et conduisait à un allégement de 19 % du coût du travail par ces salariés à temps partiel rémunérés au niveau du SMIC mensuel. La prise en compte du salaire mensuel, sans tenir compte de la durée d'activité au cours du mois, conduisait ainsi à faire bénéficier de cette réduction maximale de charges l'employeur d'un salarié à mi-temps payé à hauteur de deux fois le SMIC horaire. Dans le même temps, un salarié à temps complet ayant le même salaire mensuel ne faisait bénéficier son employeur d'aucun avantage puisque ce salaire dépassait 1,33 SMIC. Ces réductions du coût du travail sont apparues trop importantes pour ce type de contrat et ont conduit à revenir sur un avantage mis en place seulement depuis octobre 1996. La proratisation de la ristourne dégressive en fonction du temps de travail s'inscrit également dans une politique visant à rééquilibrer les incitations au temps partiel dont bénéficient les employeurs. Celles-ci ont en effet entraîné le développement de trop nombreuses utilisations du temps partiel subi, préjudiciables à long terme à une large et durable diffusion de ce mode d'organisation du temps de travail dans les entreprises et auprès des salariés.