Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations des orthophonistes à propos de l'exercice de leur activité. Les ordonnances d'avril 1996 visant à réformer la Sécurité sociale ont pour conséquences de placer le médecin comme unique ordonnateur des dépenses et d'ignorer les responsabilités thérapeutique, économique et éthique des autres professionnels de santé qui ne sont pas médecins. Les orthophonistes regrettent que les dossiers relatifs à la déontologie de leur profession, à leur statut légal devenu obsolète, au refus d'accorder le cadre A à leurs hospitaliers, n'aient pas évolué malgré les séances de travail avec les cabinets ministériels. Ils souhaitent une négociation des avenants à la convention nationale qui doivent donner aux orthophonistes une part de la responsabilité de la maîtrise de leurs dépenses. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle envisage de prendre, notamment dans le sens d'une amélioration des conditions d'exercice des orthophonistes et de leur responsabilisation au regard des dépenses qu'ils génèrent.