cotisations
Question de :
Mme Michèle Alliot-Marie
Pyrénées-Atlantiques (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Michèle Alliot-Marie souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur une situation particulière qui lui a été signalée. Le dirigeant d'une entreprise individuelle, créée par lui dans le cadre de la Commission d'insertion du RMI, a embauché un travailleur handicapé. Après deux années d'exonération de charges patronales, il se trouve face à un commandement de saisie-vente ordonné par les Assedic, suite à ses difficultés à s'acquitter de ces charges pour 1997 et 1998. Dans l'optique d'une politique cohérente contre les exclusions et pour la réinsertion professionnelle, elle s'interroge sur la possibilité d'aménagements particuliers pour des personnes participant activement à la lutte contre le chômage des handicapés, et ce malgré leurs difficultés spécifiques. Elle lui demande donc s'il ne conviendrait pas de permettre à certaines catégories d'employeurs de bénéficier d'un dégrèvement de charges patronales prenant en compte ces particularités.
Auteur : Mme Michèle Alliot-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 26 octobre 1998
Dates :
Question publiée le 6 juillet 1998
Réponse publiée le 2 novembre 1998