Question de : M. Éric Doligé
Loiret (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Eric Doligé souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la charge financière que représentent pour les employeurs du secteur public hospitalier les emplois créés en application de la loi du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, précisée par le décret n° 97-954 du 17 octobre 1997. En présentant devant le Parlement le dispositif d'aide mis en place pour la création des emplois-jeunes, le Gouvernement avait indiqué que l'aide de l'Etat correspondrait à 80 % du SMIC brut, charges patronales comprises, soit 92 000 francs, revalorisée à 93 840 francs depuis le 1er juillet 1998. Or, avec un salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) s'élevant à 40,22 francs par heure (valorisation au 1er juillet 1998) et une durée mensuelle de travail de 169 heures (base 39 heures hebdomadaires), le coût annuel, charges patronales comprises, d'un emploi jeune au SMIC s'élève à un peu plus de 130 000 francs. Si l'Etat prenait en charge, comme le Gouvernement l'a affirmé, 80 % de son coût, c'est donc environ la somme de 104 000 francs qui devrait être versée à l'employeur. Aussi, si un établissement public hospitalier souhaite créer cet emploi, deux choix s'offrent à lui : soit supporter financièrement la soulte de 10 000 francs, soit embaucher un jeune employé pour une durée hebdomadaire de travail de 35 heures. En effet, un bref calcul permet de constater que le montant de l'aide de l'Etat accordée pour la création d'un emploi-jeune à temps plein correspond à 80 % des coûts d'un salaire au SMIC, charges patronales comprises, sur la base de 35 heures par semaine (40,22 francs 151 heures 12 mois 1,6) (en prenant 60 % de charges patronales) 80 % (part de l'Etat). Faut-il donc conclure que le Gouvernement a déjà imposé la mise en place d'un double SMIC, actant de fait la déconnexion entre le salaire minimum horaire et le salaire minimum mensuel ? Il semblait pourtant ressortir de ses déclarations lors du débat sur les 35 heures que le SMIC serait toujours servi selon la base mensuelle de 39 heures. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser sur quelle base du SMIC, horaire ou mensuelle, les contractuels embauchés par un établissement public hospitalier dans le cadre d'un emploi-jeune doivent être rémunérés.