Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les dispositions de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat qui modifie la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur. Le texte modificatif indique que « toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent,... et qu'elle dispose d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec ses dispositions ». Or, il apparaît dans la pratique que ce délai apparaît comme trop court voire insuffisant pour permettre au personnel de se soumettre à la mise à niveau requise. Il lui demande donc si elle envisage de rallonger ce délai pour éviter la destabilisation de ce type d'emploi.