Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les personnes en situation de chômage au regard de leurs droits vis-à-vis de la sécurité sociale en matière de prestations, et tout particulièrement sur les droits aux indemnités journalières de plus de six mois de l'assurance maladie. L'assuré peut, en effet, en bénéficier sous certaines conditions bien définies par les articles R. 313-3 (2/), et R. 313-8 du code de la sécurité sociale. Il convient de préciser que les dispositions du décret n° 80-220 du 25 mars 1980 abrogeant le décret du 30 avril 1968 font que les journées de chômage ne sont plus assimilables à du travail salarié. La législation en vigueur a donc pour effet de décourager les chômeurs qui pourraient reprendre une activité de faible importance. Il serait donc judicieux d'assimiler à du travail effectif les périodes de chômage et de compléter en conséquence l'article R. 313-8 du code de la sécurité sociale, lequel pourrait préciser : « 6/ Chaque journée donnant lieu au versement d'indemnités de l'assurance chômage ou d'allocations de solidarité ». Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette éventualité de modification des dispositions actuellement en vigueur.