police municipale
Question de :
M. Jean-Jacques Weber
Haut-Rhin (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation en vigueur en matière de constat de non-respect d'un arrêté municipal. En l'état actuel du droit, seuls les fonctionnaires de la police nationale et les gendarmes sont habilités à constater ces infractions par procès-verbal. Les policiers municipaux quant à eux, bien que chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire, ne peuvent constater les contraventions auxdits arrêtés que par un rapport, et non pas par procès-verbal. Il lui demande en conséquence s'il compte prendre une disposition complémentaire à l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, afin d'autoriser la police municipale à constater par procès-verbal le non-respect d'un arrêté municipal.
Réponse publiée le 31 août 1998
La préoccupation exprimée par l'honorable parlementaire est prise en compte par le projet de loi relatif aux polices municipales, qui fera l'objet d'une deuxième lecture cet automne. L'article 1er de ce texte complète en effet le deuxième alinéa de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales pour donner aux agents de police municipale le pouvoir de constater par procès-verbaux les contraventions aux arrêtés de police du maire (Assemblée nationale, document n° 960).
Auteur : M. Jean-Jacques Weber
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 13 juillet 1998
Réponse publiée le 31 août 1998