agences matrimoniales
Question de :
M. François Loos
Bas-Rhin (8e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Loos attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des agences matrimoniales. En effet, la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 réglemente le fonctionnement des agences de professionnels qui mettent en contact des personnes pour des relations « stables et durables », en fixant un certain nombre d'obligations. Or les agences matrimoniales sont de plus en plus souvent la concurrence des « clubs de rencontres » qui ne suivent pas ces obligations pour le motif que le but de ces contacts n'est pas d'avoir une relation « stable et durable », alors qu'en pratique les clubs ont en réalité des activités tout à fait identiques. Il aimerait donc connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir une concurrence saine entre des entreprises qui proposent les mêmes services.
Réponse publiée le 5 octobre 1998
La loi du 23 juin 1989 a précisé les obligations qui s'imposent à tout professionnel proposant des rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union durable. Elle s'applique à tous les opérateurs indépendamment de la dénomination qu'ils adoptent. En particulier, le juge peut être saisi de pratique de « clubs de rencontre » dont l'activité, consistant en principe à organiser pour ses membres des loisirs en commun, contrevient aux dispositions de ce texte. Les services de l'administration réalisent dans ce cadre des contrôles réguliers, permettant notamment de qualifier précisément la nature de l'activité exercée par les clubs de rencontre.
Auteur : M. François Loos
Type de question : Question écrite
Rubrique : Services
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 13 juillet 1998
Réponse publiée le 5 octobre 1998