agences matrimoniales
Question de :
M. François Loos
Bas-Rhin (8e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Loos attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des agences matrimoniales. En effet, la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 réglemente le fonctionnement des agences de professionnels qui mettent en contact des personnes pour des relations « stables et durables », en fixant un certain nombre d'obligations. Or les agences matrimoniales sont de plus en plus souvent la concurrence des « clubs de rencontres » qui ne suivent pas ces obligations pour le motif que le but de ces contacts n'est pas d'avoir une relation « stable et durable », alors qu'en pratique les clubs ont en réalité des activités tout à fait identiques. Il aimerait donc connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir une concurrence saine entre des entreprises qui proposent les mêmes services.
Auteur : M. François Loos
Type de question : Question écrite
Rubrique : Services
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 13 juillet 1998
Réponse publiée le 5 octobre 1998