Question de : M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8^e circonscription) - Communiste

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article R. 311-3-3 du code du travail (décret du 5 février 1972) qui stipule que les personnes en maladie ou en incapacité temporaire de travail pour une durée de quinze jours ou plus se trouvent dans l'obligation d'entreprendre de nouvelles démarches auprès de l'ANPE et des ASSEDIC pour faire valoir leurs droits. Une telle mesure n'est pas réellement dissuasive à l'égard de celles et ceux qui seraient tentés de se placer dans une situation où ils ne seraient pas « disponibles » immédiatement. Par contre, il est évident qu'elle entraîne des tracasseries pour les intéressées de bonne foi et une charge de travail supplémentaire pour les agents des administrations concernées. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible de modifier l'article R. 311-3-3 du code du travail qui concerne actuellement beaucoup de demandeurs d'emplois.