Question de : M. Jean-Pierre Brard
Seine-Saint-Denis (7^e circonscription) - Communiste

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conditions d'application de la loi Verdeille du 10 juillet 1964 portant sur la création des associations communales et intercommunales de chasse agréées (ACCA). Partout où se sont créées ces ACCA, la loi Verdeille fait obligation aux propriétaires de terrains de moins de 20 hectares d'un seul tenant d'ouvrir leur propriété aux chasseurs et d'être membre de droit de l'ACCA. Les libertés d'opinion et d'association ainsi que le droit de propriété ne peuvent être opposés par le propriétaire à l'encontre de cette obligation, ce qui constitue une violation de la Constitution française et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La Commission européenne des droits de l'homme a saisi à ce sujet la Cour européenne des droits de l'homme. Il lui demande en conséquence quelles dispositions législatives elle entend prendre afin de mettre en conformité les dispositions de la loi Verdeille avec les principes fondamentaux des droits de l'homme.