Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les dispositions de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat qui modifie la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur. Le texte modificatif indique que « toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent,... et qu'elle dispose d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec ses dispositions ». Or, beaucoup d'établissements fonctionnent aujourd'hui grâce à des coiffeurs qui, bien que disposant d'une longue expérience professionnelle, ne sont détenteurs que du seul CAP. Il lui demande donc, dans l'hypothèse où aucune embauche n'est possible, s'il faut contraindre les salariés existants à acquérir la formation et le niveau requis et si un refus de leur part peut déboucher sur un licenciement.