Réponse publiée le 17 août 1998

A l'heure actuelle coexistent en droit français deux dispositifs d'apurement du passif. La loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire organise une procédure collective, réservée aux entreprises et destinée à permettre leur sauvegarde. Ce texte tient compte de la complexité de l'entreprise, de l'importance des enjeux, du nombre des créanciers concernés et du montant du passif. La procédure prévoit des obligations de publicité et l'intervention de professionnels. Le dispositif de traitement des situations de surendettement des particuliers, objet des articles L. 331-1 à L. 333-8 du code de la consommation, prévoit une procédure adaptée aux difficultés financières que peuvent rencontrer les ménages. Il n'est donc pas souhaitable de mêler les domaines d'application de ces deux procédures, qui n'ont pas la même finalité. Les entreprises, par vocation, doivent faire l'objet d'un traitement économique et social de leur endettement qui permette de préserver l'emploi et, à défaut, de dédommager équitablement les créanciers. Les particuliers doivent bénéficier de mesures visant à éviter l'aggravation des processus d'exclusion qu'engendre le surendettement.