Question de : M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Baudis appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les problèmes particuliers posés par l'usage de la caution bancaire engageant le patrimoine personnel des dirigeants de personnes morales. En l'état actuel de notre dispositif juridique, alors que la liquidation judiciaire de la personne morale amène à l'extinction totale de ses dettes, la personne morale - caution de l'entreprise - reste poursuivie, et cela quelle que soit la situation financière et quelle que soit l'appréciation que les tribunaux ont de sa responsabilité. Alors que les consommateurs surendettés bénéficient de procédures pouvant déboucher sur de véritables moratoires, il n'existe pas de « réglement judiciaire civil » accessible à des personnes surendettés pour des motifs professionnels. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour faire évoluer cette situation difficile dans le nécessaire respect des droits des créanciers.