fraude fiscale
Question de :
M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Le quotidien Les Echos du 19 juin 1998 rapporte une décision de la Cour de cassation du 18 juin permettant à un magistrat d'autoriser une perquisition du fisc chez un contribuable, afin de rechercher la preuve d'une fraude, même si le seul indice est une dénonciation anonyme. M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur cette jurisprudence instituant la délation anonyme comme moyen d'action des services fiscaux, avec toutes les dérives qui peuvent en résulter pour les libertés publiques. La France doit-elle s'inspirer de la Venise du XVIe siècle où les boîtes à billets à gueule de lion étaient destinées à recevoir les messages des dénonciateurs anonymes sur lesquels s'appuyaient un gouvernement réputé autoritaire et antidémocratique ? Il souhaite donc connaître, compte tenu de cette jurisprudence, si le Gouvernement entend légiférer pour éviter cette pratique, les services fiscaux disposant d'autres moyens pour agir contre la fraude plus compatibles avec le respect des libertés publiques.
Auteur : M. Michel Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 13 juillet 1998
Réponse publiée le 19 octobre 1998
Erratum de la réponse publié le 23 novembre 1998