Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Robert Lamy appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la directive 93/37 CEE relative aux « marchés publics et travaux » et sur ses conséquences quant à la procédure d'adossement en matière de financement d'autoroutes. En effet, il semblerait que le Gouvernement, relayé par de nombreux articles dans la presse, voit dans cette directive une impossibilité de concéder les infrastructures autoroutières par la pratique de l'adossement, qui permet le financement partiel d'une section à construire par un allongement de la concession sur les sections existantes. Selon les conclusions récentes des sénateurs François-Poncet et Larcher, dans un récent rapport portant sur le devenir des grands projets d'infrastructures terrestres d'aménagement du territoire, il apparaît qu'au vu des directives européennes existantes, la nécessité de mettre fin au mécanisme de l'adossement ne soit pas totalement avérée. Ce rapport tend à démontrer que l'Union européenne n'interdirait pas la pratique de l'adossement mais énoncerait des principes de transparence en matière de marchés publics et de renouvellement de concessions. Il lui demande sur quels fondements, il peut affirmer que « les exigences européennes conduisent à modifier le système de financement actuel » des autoroutes et la pratique de l'adossement, et par la même remettre en cause la poursuite de la réalisation du réseau autoroutier.