Question de : M. Damien Alary
Gard (5^e circonscription) - Socialiste

M. Damien Alary attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conséquences de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993, concernant les exploitants carriers. Cette loi oblige les exploitants à la constitution de garanties financières, afin de répondre à la remise en état du site en cas de défaillance de l'exploitant. En vertu de l'article 16-5 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1998, il est prévu qu'à compter du 14 juin 1999, toute continuation d'exploitation pour l'ensemble des carrières sera subordonnée à la présentation de garanties financières. Dans les petites exploitations de carrières qui travaillent seules ou avec de 1 à 5 ouvriers, il est impératif d'offrir en éventail de choix et donc d'avoir aux mêmes périodes plusieurs lieux d'exploitation différents. Les structures ne permettent donc pas de bénéficier des fonds nécessaires pour garantir les sommes exigées. Dès lors, les cautions ne peuvent être garanties par l'exploitant directement, qui devra faire appel à un organisme bancaire. Lesdits organismes vont s'assurer que le demandeur est solvable, et prendront donc hypothèque non pas sur la carrière elle-même (qui n'aura plus aucune valeur en fin d'exploitation), mais sur les biens personnels de l'exploitant. En outre, cet appel à un organisme bancaire gêne les possibilités futures d'investissement au sein de ces exploitations. Ces petites unités de travail sont donc pénalisées et vont subir de lourdes difficultés, mettant en péril de nombreux emplois. En conséquence, il lui demande qu'un assouplissement de cette réglementation puisse intervenir avant la date butoir du 14 juin 1999.