Réponse publiée le 7 juin 1999

Conformément au 5/ de l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes de plus de 3 500 habitants doivent joindre à leurs documents budgétaires le bilan certifié conforme du dernier exercice connu des organismes auxquels, notamment, elles ont versé une subvention supérieure à 500 000 francs ou représentant plus de 50 % du budget de l'organisme. La seule obligation légale pour la commune consiste donc à joindre à ses documents budgétaires le bilan certifié conforme « du dernier exercice connu », c'est-à-dire le bilan le plus récent au moment du vote du compte administratif. En effet, la collectivité ne connaissant qu'à la fin de l'exercice le montant exhaustif des subventions versées à chaque association ou organisme, il est préférable de joindre le bilan du ou des organismes concernés au compte administratif. Il est évident qu'une stricte identité des exercices entre le bilan de l'organisme et le compte administratif de la collectivité est difficile à obtenir, l'exercice comptable des associations ne correspondant pas forcément à l'année civile. De plus, les associations ne présentent pas toutes leurs bilans et comptes de résultat à leur assemblée générale avant le 30 juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice. Ainsi, lorsque le bilan certifié conforme de l'exercice N-1 de l'association subventionnée n'est pas disponible au 30 juin de l'année N (ou au moment du vote du compte administratif N-1), la collectivité pourra joindre à son compte administratif le bilan N-2 de l'association. En revanche, dans un souci de transparence, la collectivité joindra à son plus proche budget (budget supplémentaire ou décision modificative par exemple) le bilan N-1 de l'association concernée. En tout état de cause, il est préférable que cette présentation du bilan N-1 intervienne avant le 31 décembre de l'année qui suit la clôture des comptes de l'association, dans un souci de transparence et de contrôle de l'assemblée délibérante. Enfin, le bilan de l'association recevant une subvention apporte des informations essentielles qui ne figurent pas au budget ou aux comptes de l'exercice écoulé. L'association subventionnée est tenue de fournir ces deux derniers documents à la collectivité en vertu de l'article L. 1611-4 du CGCT. Ainsi, même pour une association dont les recettes et dépenses sont peu élevées, le bilan permet de disposer d'une vue globale des éléments d'actif et de passif ainsi que de leur différence, qui correspond aux capitaux propres. Dans ces conditions, dans un souci d'information de l'assemblée délibérante, il n'est pas souhaitable de déterminer un montant minimal à partir duquel l'obligation pour les associations recevant une subvention représentant 50 % de leur budget de fournir un bilan serait effective.