Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

Traditionnellement, les communes perçoivent chaque année, dans le courant du premier semestre, la récupération de la TVA sur les investissements. Il semblerait toutefois que cette année ces mêmes communes n'aient pas encore reçu les imprimés relatifs au Fonds national de compensation de la TVA qu'il leur appartient de remplir avant de pouvoir obtenir la récupération escomptée. De plus, les élus locaux se plaignent qu'à aucun moment ils n'ont été informés de ce changement de calendrier qui ne peut qu'entraîner un déséquilibre important de la trésorerie des communes dans la mesure où il est dorénavant à peu près certain que les reversements n'interviendront pas avant le dernier trimestre de l'année 1997. Les communes vont donc devoir subir un surcoût de leurs dépenses de fonctionnement occasionné soit par le paiement d'intérêts moratoires, soit par la mise en place d'une ligne de trésorerie dont les taux restent élevés. M. Pierre Hellier demande donc à M. le ministre de l'intérieur de lui faire savoir s'il entend arrêter toutes les mesures nécessaires pour limiter les désagréments ainsi causés aux communes en accordant, le cas échéant, le versement d'avances en faveur de celles qui en feraient la demande.