oeuvres sociales
Question de :
Mme Jacqueline Fraysse
Hauts-de-Seine (4e circonscription) - Communiste
Mme Jacqueline Fraysse appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la question écrite du 18 novembre 1993 qu'elle avait posée à l'un de ses prédécesseurs et portant sur le droit à la participation des fonctionnaires qui leur est expressément reconnu par le titre 1er du statut général des fonctionnaires (art. 9 de la loi du 13 juillet 1983). Ce droit porte notamment sur la définition et la gestion sociale, culturelle, sportive et de loisirs. En effet, la participation des fonctionnaires à la définition et à la gestion de ces thèmes n'a encore fait l'objet d'aucune mesure statutaire. C'est pour cela que dans beaucoup de communes se sont créées à l'initiative des agents et des syndicats, des comités d'oeuvres sociales ou des comités d'action sociale et culturelle avec, pour chacun d'eux, des applications différentes en matière de subvention, d'élection et de gestion. Elle demandait donc au ministre de l'époque si une réglementation en ce domaine était prochainement prévue afin d'assurer les mêmes prestations à l'ensemble des fonctionnaires. La réponse ministérielle du 17 février 1994 indiquait qu'une réflexion était engagée sur ce sujet, dans la perspective d'une négociation sur l'action sociale dans la fonction publique, prévue dans les prochaines semaines avec les représentants des organisations syndicales et visant à la mise en place d'actions innovantes ainsi qu'au renforcement et à l'harmonisation des mesures existantes. Or, à ce jour, aucune décision n'a été prise qui permettrait d'avancer en ce sens. Elle lui demande donc quelles dispositions il entend prendre pour yparvenir.
Réponse publiée le 7 septembre 1998
La participation des fonctionnaires à la définition et à la gestion de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu'ils organisent est prévue à l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. La réflexion engagée par le ministère de la fonction publique, la réforme de l'Etat et de la décentralisation, visant au renforcement et à l'harmonisation des mesures existantes ainsi qu'à la mise en place d'actions innovantes, l'a conduit à créer, sur la base de l'arrêté du 7 septembre 1994, cinq commissions permanentes spécialisées auprès du comité interministériel consultatif d'action sociale (CIAS) afin de préparer et d'éclairer ses avis. De plus, cet arrêté a créé des sections régionales interministérielles d'action sociale (SRIAS) auprès des préfets de région. Ces structures paritaires, à l'instar du CIAS, permettent d'harmoniser les mesures d'action sociale existantes et de développer au niveau local des actions innovantes destinées à satisfaire les besoins sociaux des fonctionnaires, dans le cadre de la politique d'action sociale, définie par le ministère chargé de la fonction publique en concertation avec le CIAS. Afin de donner à l'action sociale l'impulsion nécessaire notamment dans les domaines des équipements sociaux, du logement et des actions sociales déconcentrées, un crédit exceptionnel complémentaire de 230 MF a été alloué à l'action sociale interministérielle pour 1998 et un crédit complémentaire du même montant sera octroyé en 1999, dans le cadre de l'accord salarial signé par le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'etat et de la décentralisation avec les partenaires sociaux le 10 février 1998. Pour 1998, ce crédit exceptionnel de 230 MF a permis au CIAS de revaloriser les prestations ministérielles d'action sociale à réglementation commune, d'allouer des crédits d'actions innovantes aux SRIAS, de conduire des programmes de logements et de renforcer les crédits de création ou de rénovation des restaurants interadministratifs. De nouvelles actions destinées à mieux harmoniser l'action sociale des administrations de l'Etat pourront être proposées par le CIAS, notamment sur la base du crédit exceptionnel prévu pour 1999.
Auteur : Mme Jacqueline Fraysse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 13 juillet 1998
Réponse publiée le 7 septembre 1998