héritiers
Question de :
M. Claude Evin
Loire-Atlantique (8e circonscription) - Socialiste
M. Claude Evin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les différences qui subsistent entre les droits de succession des enfants légitimes et ceux des enfants adultérins. Sachant que le comité des ministres du Conseil de l'Europe a recommandé à la France de supprimer ces différences afin de se conformer à l'article 17 de la Charte sociale européenne, et que, d'autre part, le rapport « Couple, filiation et parenté aujourd'hui » de Mme Irène Thery a insisté sur la nécessité de parvenir à une égalité stricte entre tous les enfants, il lui demande donc quelle suite il compte donner à ces recommandations dans le cadre de la prochaine loi de finances ou dant tout autre texte.
Auteur : M. Claude Evin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 13 juillet 1998
Réponse publiée le 9 novembre 1998