Question de : M. Alain Néri
Puy-de-Dôme (2^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés extrêmement sérieuses auxquelles sont confrontés les salariés de l'UGAP, en raison de contraintes multiples et nouvelles imposées à leur établissement. En effet, l'UGAP, transformée en établissement public industriel et commercial en 1985, est une entreprise rentable et bénéficiaire soumise au code des marchés publics, mais, pour permettre la souplesse nécessaire à la réalisation de son activité, elle a bénéficié d'aménagements de la part de ses autorités de tutelle. Et, par ces aménagements tolérés mais non strictement définis dans le code des marchés publics, l'UGAP, avec l'accord tacite de l'Etat, s'est progressivement installée dans un vide juridique. A présent, il paraît indispensable que soit défini le périmètre juridique et économique sur lequel l'établissement public doit construire son avenir (possibilité d'attribuer des marchés à plusieurs fournisseurs, possibilité de remise en compétition de ceux-ci, modalités de contrôle des marchés de l'UGAP,...) et lui demande s'il compte prendre des mesures allant dans ce sens.