Réponse publiée le 28 septembre 1998

Le transfert budgétaire des emplois contractuels de l'Etat sur le budget des écoles des mines de Paris, Saint-Etienne, Douai, Alès, Albi-Carmaux et Nantes est la conséquence de la transformation en 1991 des écoles, services déconcentrés à l'époque, en établissements publics à caractère administratif et de l'inscription simultanée des « emplois scientifiques, techniques et administratifs de recherche » de ces établissements sur la liste annexée au décret du 18 janvier 1984, prévue au 2/ de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat. Le basculement des emplois prend effet à compter du 1er octobre 1998, et le coût de la mesure est inscrit en loi de finances 1998 pro rata temporis. Le projet de loi de finances pour 1999 garantit la rémunération en année pleine de ces agents. Pour assurer la prise en charge des personnels concernés, les dispositions nécessaires ont été arrêtées : elles ont pour objet de transférer, aux directeurs des écoles des mines, les droits et obligations nés des contrats signés avec l'Etat sur les bases actuelles de rémunération ; elles seront maintenues jusqu'à l'intervention du nouveau statut applicable aux personnels scientifiques, techniques et administratifs de recherche et la mise en oeuvre des conditions de reclassement qui en résulteront pour les personnels concernés. L'engagement de l'Etat à l'égard de ces personnels n'est donc pas de nature différente de celui qui prévalait ; en effet, leur rémunération est toujours alimentée par crédits publics dont le Parlement aura à connaître lors du vote de la loi de finances initiale pour 1999. De plus, ces agents vont bénéficier d'un statut, en cours de préparation, applicable à l'ensemble des personnels propres aux établissements recrutés depuis la réforme des écoles. Le ministre chargé de la fonction publique a confirmé, par courrier en date du 21 avril 1998, les analyses déjà menées en 1991, à savoir que la transformation des écoles en EPA, bénéficiant de la dérogation au 2/ de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, par inscription des « emplois scientifiques, techniques et administratifs de recherche » sur la liste annexée au décret du 18 janvier 1984, a exclu les agents concernés du champ d'application de la titularisation, tant au titre de la loi Le Pors que de la loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique. S'agissant de l'application de cette dernière loi (loi du 15 juillet 1982) aux personnels de recherche des écoles des mines, ces établissements ne répondent à aucune des conditions posées en son article 17 ; il ne peut donc être constitué à ce titre de corps d'accueil pour les personnels de recherche relevant des écoles des mines. Les représentants des organisations syndicales ont été associés à l'élaboration du projet de statut pour les contractuels propres à ces établissements, au cours de nombreuses réunions techniques et plénières.