Question de : M. Alain Ferry
Bas-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Alain Ferry appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les subventions au titre de la dotation globale d'équipement des communes. La notification des décisions d'attribution qui a lieu généralement au mois de juin interviendrait trop tardivement selon les élus. Tardivement à leur sens pour deux raisons essentielles : la première concernerait l'élaboration du budget primitif où il est souvent question de faire des choix et de donner des priorités à tels ou tels travaux. Il serait plus aisé d'inscrire des projets dont le plan de financement est définitivement arrêté. La deuxième de ces raisons relèverait de la réglementation en matière de marchés publics, en particulier des délais impartis pour la consultation des entreprises, ce qui retarde encore le démarrage des travaux. Il serait difficile de réaliser les travaux dans les groupes scolaires durant les vacances d'été lorsque la subvention est notifiée en juin. Ces mêmes élus estiment qu'il serait plus judicieux de présenter les dossiers vers le mois de septembre afin que les décisions soient notifiées aux communes en tout début d'année. Ceci éviterait l'inscription budgétaire de travaux qui risquent de ne pas être réalisés, soit parce que la subvention a été notifiée trop tard, soit parce qu'elle n'a pas été accordée. Conscient que le principe d'annualité du budget semble s'opposer à l'application d'une telle solution, il n'en souhaiterait pas moins connaître son avis sur les améliorations possibles à apporter à ce dispositif.