Question de : M. André Gerin
Rhône (14^e circonscription) - Communiste

M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les travaux particulièrement dangereux régis par l'article L. 122-3 du code du travail. L'arrêté du 4 avril 1996 définit le désamiantage comme travail dangereux. Or, cette activité se développe sur l'ensemble du territoire. Les employeurs ont le plus souvent recours au travail précaire. Le 17 septembre 1996, les responsables du comité d'hygiène et de sécurité de l'entreprise Wanner Isofi et du Comité Amiante Prévenir Réparer de Clermont-Ferrand ont alerté le ministre du travail de l'époque, sur l'utilisation de salariés en contrat à durée de chantier, permettant ainsi aux donneurs d'ordre de détourner la loi, la réglementation et les conventions collectives nationales du bâtiment. Les salariés sont embauchés pour une durée de chantier allant de quelques jours à quelques semaines. L'article 10-71 et suivants de la convention collective nationale du bâtiment intitulé « licenciement pour fin de chantier » est imprécis. Il permet donc une interprétation en défaveur de la recherche de reclassement pour le salarié licencié. Il lui demande que les dispositions de l'article 122-3, 2e alinéa du code du travail soient étendues aux salariés en contrat à durée de chantier.