CNAM
Question de :
M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Baudis appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la validation des chiffres fournis par les caisses d'assurance maladie servant de base à l'indexation annuelle et la détermination de l'enveloppe budgétaire de la santé de l'année suivante. En effet, d'après des informations données par le département statistique de la Caisse nationale d'assurance maladie, des problèmes entre les différents systèmes d'exploitation ne permettraient pas la validation définitive de certains chiffres et, par conséquent, des résultats nationaux du secteur libéral des professions de santé. Les professions médicales s'interrogent donc sur l'utilisation de chiffres n'ayant qu'une valeur indicative et non une valeur comptable. Il lui demande donc quelles dispositions elle compte mettre en oeuvre pour que l'enveloppe budgétaire de la santé soit basée sur des chiffres fiables.
Auteur : M. Dominique Baudis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 21 décembre 1998
Dates :
Question publiée le 13 juillet 1998
Réponse publiée le 28 décembre 1998