Réponse publiée le 28 décembre 1998

La mise en place d'un objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) voté annuellement par le Parlement (le Parlement ne vote que le total de l'ONDAM et non sa répartition sectorielle ou régionale) impose à l'assurance maladie de mettre au service du Parlement, des professionnels de santé et de la collectivité des informations statistiques relatives aux dépenses qui soient homogènes, fiables et régulières. L'amélioration du système d'information de l'assurance maladie est considérée comme une priorité par le Gouvernement. Un groupe de concertation animé par M. François Stasse a été consacré au partage de l'information. Plusieurs mesures en faveur d'une plus grande accessibilité à l'information ont été prises. Les statistiques de la CNAMTS sont publiées désormais à date fixe, le 15 de chaque mois. Le règlement conventionnel minimal, qui s'applique en l'absence de convention comporte des dispositions particulières, afin d'assurer une meilleure information des professionnels sur les dépenses... Il prévoit que la CNAMTS, en association avec les autres caisses nationales, transmet chaque mois aux organisations syndicales nationales représentatives des médecins les données relatives aux dépenses médicales détaillées par région et par spécialité au niveau national. Localement, cette information est transmise par les Unions régionales de caisse d'assurance maladie (URCAM) aux unions régionales de médecins libéraux, aux organisations syndicales représentatives et aux professionnels de santé qui en font la demande. L'avenant du 15 juillet dernier à la convention d'objectifs et de gestion passée entre l'Etat et la CNAMTS réaffirme le principe de diffusion de données par poste de dépenses et par secteur géographique. Une mission de l'inspection générale des affaires sociales a en outre été diligentée sur ce thème. Elle doit déterminer les voies et moyens à même d'assurer dans des conditions optimales la collecte des données des différents régimes et leur traitement pour assurer le suivi des dépenses d'assurance maladie et des objectifs de dépenses applicables aux professions de santé. Enfin, sur proposition du Gouvernement, le Parlement a voté dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 la création d'un conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie chargé de veiller à la fiabilité des données.