Question écrite n° 16849 :
animaux

11e Législature

Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Robert Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les propriétaires de chiennes d'une modification du tableau annuel, établi pour les bénéfices agricoles, entraînant l'imposition forfaitaire de tout propriétaire d'une chienne qui a une portée de chiots. Jusqu'à présent seuls les éleveurs d'au moins trois chiennes reproductrices dans l'année étaient concernés par cette disposition fiscale forfaitaire. De vives protestations s'élèvent de la part des trois millions de propriétaires de chiennes qui, pour la plupart, sont des particuliers propriétaires d'un animal de compagnie ne pratiquant pas l'élevage dans un but commercial. Il lui demande donc ses intentions quant à une annulation de cette nouvelle disposition fiscale.

Données clés

Auteur : M. Robert Lamy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts et taxes

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 13 juillet 1998
Réponse publiée le 7 septembre 1998

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