animaux
Question de :
M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Robert Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les propriétaires de chiennes d'une modification du tableau annuel, établi pour les bénéfices agricoles, entraînant l'imposition forfaitaire de tout propriétaire d'une chienne qui a une portée de chiots. Jusqu'à présent seuls les éleveurs d'au moins trois chiennes reproductrices dans l'année étaient concernés par cette disposition fiscale forfaitaire. De vives protestations s'élèvent de la part des trois millions de propriétaires de chiennes qui, pour la plupart, sont des particuliers propriétaires d'un animal de compagnie ne pratiquant pas l'élevage dans un but commercial. Il lui demande donc ses intentions quant à une annulation de cette nouvelle disposition fiscale.
Auteur : M. Robert Lamy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 13 juillet 1998
Réponse publiée le 7 septembre 1998