Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les attentes exprimées par certaines organisations représentatives des assistantes maternelles. En vertu de la loi n° 92-642 du 12 juillet 1992 et de l'arrêt de la Cour de cassation du 26 juin 1995, le tribunal d'instance demeure le seul tribunal compétent pour régler les conflits entre les parents employeurs et les assistantes maternelles. Or lesdites associations font valoir le fait que si la profession des assistantes maternelles était effectivement reconnue comme telle, les assistantes maternelles seraient des salariées à part entière et, à ce titre, le conseil des prud'hommes serait habilité à examiner tout litige existant entre employeurs et assistantes maternelles. Les associations d'assistantes maternelles expriment également leurs craintes face à l'application de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail compte tenu des horaires en vigueur auxquels sont astreintes les assistantes maternelles. Dès lors, il lui demande le sentiment du Gouvernement à l'égard des aspirations de la profession des assistantes maternelles.