Question de : M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des préretraités au regard de leurs droits à la retraite complémentaire. En 1984, dans le cadre du dispositif de préretraite payée par le Fonds national pour l'emploi, l'Etat avait passé une convention avec deux organismes de retraites complémentaires prévoyant la prise en charge par le FNE de la cotisation de retraite complémentaire. Pour ne pas léser les préretraités, les deux organismes avaient fait l'avance des points de retraite sans que l'Etat ne se soit acquitté des cotisations correspondantes. Depuis le 1er juillet 1996, les caisses complémentaires ont arrêté le versement de la retraite complémentaire à l'égard des préretraités qui ont fait valoir leur droit à la retraite. Il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour ne pas pénaliser les salariés bénéficiaires du dispositif de préretraite FNE.