Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Robert Lamy appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le projet d'instauration d'une nouvelle redevance au titre de la « modification du régime des eaux », dans le cadre de la modification du décret du 14 septembre 1996 relatif aux agences financières de bassin. En effet, cette mesure pourrait viser les activités extractives, touchant le tissu industriel constitué par les industries de carrières et matériaux de construction et risquant de renchérir le coût de réalisation des ouvrages et infrastructures publics que finance l'impôt. Un rapport parlementaire sur les inondations en date du 3 novembre 1994 mettait en évidence l'absence de relation entre l'extraction de matériaux en lit majeur et une modification du régime des eaux. La mise en place de cette redevance aurait des effets sur la concurrence, pénalisant les petits exploitants locaux qui participent au maintien d'un tissu économique, porteur d'emplois et de ressources fiscales dans nos communes rurales. Ainsi, en Rhône-Alpes, c'est près de 300 établissements qui seraient concernés par cette mesure. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour ne pas pénaliser ce secteur.