logement social
Question de :
M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Robert Lamy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la garantie des emprunts d'organismes de construction de logements sociaux. Les communes sont appelées à garantir les emprunts réalisés pour des logements sociaux construits sur leur territoire. Devant le développement croissant des logements sociaux, les garanties d'emprunt demandées, et généralement accordées par les communes, deviennent démesurées par rapport aux capacités financières de certaines communes, notamment rurales. Il lui demande si une réflexion est engagée afin d'envisager de nouvelles formes de garanties d'emprunt qui répondront aux inquiétudes des élus de petites communes et de villes moyennes.
Auteur : M. Robert Lamy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 13 juillet 1998
Réponse publiée le 22 mars 1999