taux
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA pour la restauration commerciale. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour mettre fin au préjudice pour la profession occasionné par les différences qui existent entre le taux de la restauration à emporter et celui de la restauration à consommer sur place.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 13 juillet 1998
Réponse publiée le 26 octobre 1998