mines et carrières
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez attire une nouvelle fois l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le devenir du logement minier. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de garantir officiellement et définitivement le droit à la gratuité du logement pour tous les mineurs retraités et veuves de mineurs.
Réponse publiée le 14 septembre 1998
Le droit au logement gratuit ou à une indemnité compensatrice, prévu par le décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 portant statut du mineur, n'est et ne sera pas remis en cause.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 13 juillet 1998
Réponse publiée le 14 septembre 1998