Réponse publiée le 17 novembre 1997

Le régime de la fiscalité locale de La Poste et de France Télécom actuellement en vigueur a été défini lors de la réforme de l'organisation de La Poste et de France Télécom de 1990 (loi du 2 juillet 1990) dans un souci d'équité et de neutralité financière tant à l'égard de l'Etat que des collectivités locales. A l'origine, La Poste et France Télécom constituaient un budget annexe qui donnait lieu à des prélèvements forfaitaires sur ses excédents au profit du budget de l'Etat. Ces prélèvements ont été supprimés dans le cadre de cette réforme en contrepartie, entre autres, de l'assujettissement de La Poste et de France Télécom aux impositions locales, avec affectation de ces recettes au budget de l'Etat. Le transfert de cette ressource de l'Etat vers les collectivités locales ne pouvait en effet se justifier alors qu'aucun transfert de charges ne lui était associé en contrepartie. En revanche, l'effort que les deux exploitants produisent depuis cette réforme en matière de développement de leurs facteurs de production, et qui a un impact positif sur leurs bases d'imposition, bénéficient aux collectivités locales, comme c'est le cas pour n'importe quelle entreprise. Ainsi, le surcoût de fiscalité locale généré à partir de 1994 par ces exploitants publics est affecté au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. A ce titre, le FNPTP a bénéficié en 1997 de 766 MF de recettes supplémentaires et devrait recevoir 1,336 MF en 1998. Ces principes continuent à s'appliquer et ne sont pas affectés par le changement de statut de France Télécom entré en vigueur au 1er janvier 1997. Une modification de l'affectation du produit de la fiscalité locale de France Télécom aurait par ailleurs pour effet de priver les communes rurales, principales bénéficiaires des attributions du FNPTP, de recettes au profit des bourgs-centres où sont installés les principaux équipements de France Télécom. Concernant La Poste, l'abattement de 85 % dont elle bénéficie sur ses bases imposables, en contrepartie de ses contraintes de desserte de l'ensemble du territoire national et de sa participation à l'aménagement du territoire, limite sa contribution à moins de 300 MF par an et réduit d'environ 1,3 MDF les versements de La Poste. Une réforme de l'affectation du produit de la fiscalité locale de La Poste et de France Télécom ne peut par ailleurs être envisagée sans aborder la question plus générale de la place qu'occupe la taxe professionnelle dans le financement des collectivités locales.