Question de : M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Dominique Baudis attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur l'article 21 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications qui a assujetti, à compter du 1er janvier 1994, La Poste et France Télécom aux impôts directs locaux. A titre dérogatoire, la taxe professionnelle de ces deux exploitants publics est versée directement à l'Etat, privant ainsi les communes où sont implantés leurs établissements de la ressource correspondante. Certes, le produit perçu à ce titre alimente le fonds de péréquation de la taxe professionnelle, versé au profit de certaines collectivités locales, mais cette redistribution indirecte n'est ni totale ni homogène et génère des distorsions préjudiciables entre communes, notamment dans une période de rigueur budgétaire. De surcroît, le maintien de cette situation porte également préjudice à France Télécom, dont une grande partie de l'activité est soumise à concurrence. En effet, toute entreprise concurrente ne manquera pas de faire valoir en s'installant dans une commune qu'elle contribue au budget de celle-ci grâce à la taxe professionnelle, contrairement à France Télécom. Par ailleurs, un large mouvement d'élus locaux, dont de nombreux ministres de l'actuel gouvernement et de nombreux maires sont intervenus dans le même sens. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage la suppression de cette dérogation et le rétablissement du régime de droit commun dans la prochaine loi de finances.