conventions avec les praticiens
Question de :
M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Claude Birraux appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les revendications du syndicat des masseurs-kinésithérapeutes de Haute-Savoie concernant l'avenant conventionnel de mars 1997 signé entre les caisses d'assurance maladie et les organisations représentatives des masseurs-kinésithérapeutes. Au terme de cette convention il a été prévu, outre un objectif prévisionnel d'évolution des dépenses de santé pour l'année prévu à 1,4 %, l'ouverture de négociations en vue de fixer le montant de la revalorisation tarifaire des actes en cas de respect de cet objectif. Il semblerait que les caisses d'assurance maladies ne souhaitent accorder une augmentation tarifaire qu'à la signature d'une prochaine convention alors que l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses a été atteint. Il lui demande quelle est sa position à ce sujet.
Auteur : M. Claude Birraux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 13 juillet 1998
Réponse publiée le 1er mars 1999