aides soignants
Question de :
M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Claude Birraux appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par l'association des aides-soignants du Mont-Blanc concernant l'avenir des aides-soignants travaillant dans les services extra-hospitaliers. En effet, si les aides-soignants appliquent les textes qui régissent leur profession (arrêté du 22 juin 1994), il ressort qu'ils n'ont pas le droit de distribuer et de préparer les médicaments ainsi que l'instillation de collyres. Les aides-soignants qui exercent dans les maisons de retraite, foyers, services de soins à domicile pratiquent quotidiennement ces actes et se trouvent ainsi en contradiction avec la loi. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage d'inclure dans la formation des aides-soignants un module spécifique sur la préparation, la distribution des médicaments et l'instillation de collyres.
Réponse publiée le 7 septembre 1998
La ministre de l'emploi et de la solidarité rappelle à l'honorable parlementaire que les aides-soignants exercent en collaboration et sous la responsabilité des infirmiers dans le cadre des actes relevant du rôle propre de l'infirmier et dans la limite de la compétence qui leur est reconnue du fait de leur formation. Ainsi, il n'est effectivement pas prévu que les aides-soignants participent à l'administration des médicaments. La réglementation de 1993 n'a d'ailleurs pas modifié la compétence des aides-soignants sur ce point. Toute nouvelle disposition nécessite la modification du décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier. L'avis de l'Académie nationale de médecine, requis pour toute modification de ce décret, a d'ores et déjà été sollicité sur cette question difficile.
Auteur : M. Claude Birraux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 13 juillet 1998
Réponse publiée le 7 septembre 1998