filière administrative
Question de :
M. Bernard Derosier
Nord (2e circonscription) - Socialiste
M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conséquences du décret n° 98-68 du 2 février 1998. En effet, l'article 45 de ce décretstipule que les rédacteurs territoriaux en poste en novembre 1978 pourront être intégrés dans le grade d'attaché territorial après avis de la commission administrative paritaire. Or, il semblerait que l'intégration dans le grade d'attaché territorial au titre de la promotion sociale soit soumise à la règle des quotas, à savoir une promotion sociale pour six recrutements sur concours externe. Il lui demande donc, s'il ne serait pas envisageable de prendre en compte comme critère, lors de l'intégration dans le grade d'attaché territorial, la notion de mérite et la nature du poste occupé.
Auteur : M. Bernard Derosier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 13 juillet 1998
Réponse publiée le 28 septembre 1998