Réponse publiée le 19 octobre 1998

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt qu'elle porte au personnel de l'administration pénitentiaire, notamment dans l'application des accords dits « Durafour », signés par le ministre de la fonction publique le 9 février 1990. Ces accords font l'objet d'une réforme qui s'applique à tous les corps de l'administration pénitentiaire et sans distinction au niveau des différentes catégories d'établissements. La refonte du cadre administratif de gestion du personnel de surveillance a permis la création de deux corps distincts, les gradés et les surveillants, personnels d'exécution, d'une part, et, d'autre part, les chefs de service pénitentiaire, corps d'encadrement. Dans le même temps, la grille indiciaire a été revalorisée. Les personnels administratifs des corps B, C et D ayant un statut interministériel, la revalorisation de leur situation a été faite par le ministère de la fonction publique. Le statut des personnels administratifs de catégorie A a été rénové le 25 mars 1998. Le statut des personnels techniques est encore en cours de réforme. En effet, ces agents assurent des tâches très diverses, requérant le plus souvent des compétences de haut niveau. Ils relèvent d'un statut particulier de 1977 qui nécessite d'être rénové pour l'adapter aux nouveaux métiers techniques au sein de l'administration pénitentiaire. Un projet a été présenté par l'administration pénitentiaire, en application des accords du 9 février 1990. L'arbitrage interministériel rendu le 18 mai 1998 prévoit une filière en 3 corps de niveau A, B et C.