Réponse publiée le 17 novembre 1997

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à « l'effet de serre ». Les inquiétudes fortes qui existent sur la possibilité d'un réchauffement de la planète ont conduit plus de 150 pays, dont la France, à ratifier la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. Le second rapport d'évaluation du groupe intergouvernemental sur l'évolution des climats (GIEC) a confirmé la pertinence des scénarios de changement de climat lié à l'accroissement de l'effet de serre. En ratifiant la convention-cadre, les pays développés se sont engagés à ramener en l'an 2000 leurs émissions de gaz à effet de serre à leur niveau de 1990. La communauté européenne a décidé d'assumer globalement cet engagement, c'est-à-dire, en prenant en compte les émissions de l'ensemble des quinze pays. Selon nos dernières prévisions, la France sera en mesure de tenir seule le même engagement, grâce notamment aux réductions d'émissions de protoxyde d'azote dans l'industrie. La France a publié en février 1995 son programme national de prévention du changement de climat. Celui-ci décrit, en particulier, les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre dans les secteurs des énergies renouvelables, de la maîtrise de l'énergie et des politiques de déplacements urbains. Dans tous ces domaines, la loi du 30 décembre 1996 sur l'air et sur l'utilisation rationnelle de l'énergie devrait en outre permettre de nouveaux progrès. Pour sa part et depuis son arrivée, Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement s'emploie à consolider et à renforcer le programme français de prévention de l'effet de serre. Elle envisage des mesures supplémentaires non seulement dans les domaines cités par l'honorable parlementaire (politique des transports et maîtrise de l'énergie) mais également, par exemple, dans le domaine de la fiscalité des énergies. Les transports collectifs doivent être développés, la consommation énergétique des véhicules doit être réduite, le transport combiné doit être développé. La maîtrise de l'énergie doit ensuite être relancée par l'accroissement des coopérations avec les producteurs d'énergie, par le développement des politiques de maîtrise de la demande (information, éducation, normes, incitations et diversifications de l'offre). Il s'agit de desserrer l'étau, entre d'un côté, l'effet de serre et, de l'autre, les déchets nucléaires dont le sort n'est pas définitivement réglé. L'Etat doit renforcer son implication financière au niveau de l'aide à la décision, de la recherche et le lancement des technologies innovantes. Le secteur privé doit être associé davantage aux actions d'économies d'énergie et de développement des énergies renouvelables rentables ou proches de la rentabilité. L'ADEME sera relancée sur ces bases. Dans le cadre du programme de réhabilitation d'un million de logements, annoncé par le Premier ministre, nous contribuerons par un effort d'isolation phonique et thermique. Par ailleurs, il faut étudier, dans le cadre de la proposition de directive en cours au niveau européen, la fiscalité sur les ressources épuisables et, notamment, réviser la fiscalité des carburants. Ce débat est d'autant plus important que l'une des priorités pour le Gouvernement est de réduire les prélèvements obligatoires sur le travail pour favoriser l'emploi. Mais les efforts portés au seul plan national ne sauraient suffire, alors que la France est l'un des pays de l'OCDE dont le taux d'émission de gaz à effet de serre par habitant est le moins élevé. A cet égard, les négociations qui doivent aboutir à l'approbation d'un protocole lors de la troisième conférence des parties en 1997 à Kyoto, ont une importance cruciale. Comme les parties à la Convention de Rio l'avaient décidé lors de leurs conférences de Berlin et de Genève, ce protocole devrait aboutir à la souscription d'engagements juridiquement contraignants sur des objectifs quantifiés de réduction des gaz à effet de serre et à l'adoption de politiques et mesures communes et coordonnées entre pays développés. En vue de la Conférence de Kyoto, l'Union européenne propose un objectif quantifié de réduction de 15 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2010 en prenant pour point de départ les émissions de 1990. Le Japon et les Etats-Unis ont fait connaître leurs propositions de réduction de ces émissions, mais les objectifs et le calendrier qu'ils préconisent ne paraissent pas à la mesure de l'effort nécessaire. Ces pays, suivis par le Canada, l'Australie et Nouvelle-Zélande ont cependant proposé des méthodes d'exécution des engagements au moindre coût économique, fondés sur la flexibilité, notamment, sur la base de l'instauration de permis négociables. La France, quant à elle, appuiera avec détermination, dans les enceintes internationles et auprès de ses partenaires, la position europénne. Elle s'emploiera à convaincre les principaux pays concernés de l'OCDE que si de nouvelles approches peuvent être examinées. La question des méthodes de réduction des gaz à effet de serre est inséparable de celle des objectifs quantifiés élevés de réduction qu'il convient d'inscrire dans le protocole si l'on souhaite obtenir une stabilisation de la concentration de gaz à effet de serre dans l'atmosphère. La France attache, ainsi que ses partenaires européens, une importance égale à l'idée d'une coordination internationale des politiques et des mesures de prévention de l'effet de serre, notamment, dans les secteurs ouverts à la concurrence internationale. La France souhaite, par ailleurs, que des efforts particuliers soient entrepris en faveur des pays d'Europe centrale et orientale, afin qu'ils s'engagent sur des objectifs de réduction contraignants et soient en même temps en mesure de réussir leur transition économique. De même, elle estime avec ses partenaires européens qu'il convient de poursuivre la phase pilote de la mise en oeuvre conjointe des engagements de réduction de gaz à effet de serre avec les pays en voie de développement afin que ceux-ci puissent participer sur des bases sérieuses aux efforts planétaires. Afin que ces derniers pays puissent rejoindre le groupe des parties à la Convention ayant des objectifs quantifiés sans que cette démarche ne pèse sur les conditions de leur développement, la France a suggéré à ses partenaires que soit étudié, pour les périodes ultérieures, le principe d'une convergence des taux d'émission de gaz à effet de serre de chacun des pays par habitant ou par point de PIB.