taux
Question de :
M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Baudis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les disparités fiscales qui s'exercent à l'encontre des activités de la restauration en libre-service. En effet, le taux de TVA appliqué aux activités de restauration en libre-service s'élève à 20,60 % alors que certaines autres formes de restauration sont assujetties à un taux réduit de 5,5 %. Cela crée par conséquent un différentiel fiscal de 15 points qui paraît néfaste au libre jeu de la concurrence. Cette différence de traitement est très dommageable car elle s'exerce à l'encontre d'un secteur qui privilégie une forme de restauration française s'appuyant très largement sur le secteur agroalimentaire français. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre dans ce domaine.
Auteur : M. Dominique Baudis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 28 juillet 1997
Réponse publiée le 6 octobre 1997