Question de : M. Didier Mathus
Saône-et-Loire (4^e circonscription) - Socialiste

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées actuellement par la fondation du patrimoine. La fondation du patrimoine, créée par la loi du 2 juillet 1996, a pour objectif d'aider les propriétaires publics, ou privés à sauver, à entretenir et à mettre en valeur les édifices ou espaces naturels dignes d'intérêt ne faisant pas partie du patrimoine protégé. L'action la plus significative est la délivrance, par la fondation, d'un label qui permettrait aux propriétaires d'immeubles concernés de bénéficier de déductions fiscales. Il faut observer que si ce label n'était pas accompagné de l'agrément fiscal, il serait vite dévalorisé dans l'esprit du public, ce qui conduirait à la perte de crédibilité de la fondation et de l'objet de sa mission. Ces toutes nouvelles dispositions fiscales introduites dans l'article 156 du CGI, par la loi de finances pour 1997, demandent à être complétées par un décret. Or, ce décret d'application n'est toujours pas sorti. Ce retard bloque toutes actions de la fondation sur le terrain et risque de remettre en cause la mission que le législateur lui a initialement confiée. Il lui demande donc s'il entend régulariser au plus vite cette situation préjudiciable à la fondation.