cotisations
Question de :
M. Jean-Louis Dumont
Meuse (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'allègement de charges pour les PME-PMI consécutif à une embauche. En effet, une entreprise de moins de cinquante employés peut bénéficier de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour une durée de douze mois pour toute nouvelle embauche, lorsque cette entreprise est située en zone de revitalisation rurale ou de redynamisation urbaine selon la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville. Toutefois, si l'entreprise a procédé à un licenciement dans l'année précédant l'embauche, elle perd le bénéfice de cet allégement conformément à l'article L. 322-13 du code du travail. Aussi, il lui demande si cette réglementation inclut dans la définition du licenciement ceux pour faute grave.
Auteur : M. Jean-Louis Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 13 juillet 1998
Réponse publiée le 1er février 1999