Question de : M. Maxime Gremetz
Somme (1^re circonscription) - Communiste

M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des salariés béénéficiant d'un départ anticipé avant l'âge de la retraite, pour lesquels l'employeur ne verse pas de cotisations sociales après le départ des salariés de l'entreprise. Il lui cite l'exemple de filiales d'Usinor où, dans le cadre des contrats de Garantie générale et de Protection sociale (CGPS), des accords ont été signés sans prévoir de versement de cotisations patronales pour la vieillesse. De ce fait, la Caisse nationale d'assurance vieillesse valide bien les trimestres concernant la période de CLD (cinqunate/cinquante-cinq ans), mais n'inclut pas les salaires versés dans le calcul de la pension. La perte mensuelle pour les salariés peut être estimée à 500 F par mois. 5 000 préretraités pour les filiales d'Usinor seraient dans ce cas. Il lui demande quelles dispositions elle envisage pour qu'il soit remédié à cette situation et que les retraités concernés perçoivent leur dû. Il lui demande, en outre, quelles modalités elle envisage pour que, dans le cadre des accords à venir, les employeurs concernés ne puissent se soustraire à leurs obligations.