Réponse publiée le 24 novembre 1997

Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage ses inquiétudes concernant les effets de la surpopulation sur les conditions de détention en maison d'arrêt. Dans le souci de réduire cette surpopulation, l'administration pénitentiaire a lancé, depuis plusieurs années, un programme de construction de places nouvelles ainsi qu'un programme de rénovation des structures existantes. Dans le même ordre d'idée, le développement des mesures alternatives à l'incarcération ainsi que la création de places de semi-liberté ont pour objectif de réduire le recours à la détention. Dans cette perspective, une importante réforme des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire est également en cours depuis un an. Cette réforme vise à développer l'efficacité des services chargés de la mise en oeuvre des mesures alternatives à l'incarcération. Elle est conduite en parallèle à l'augmentation des effectifs des travailleurs sociaux prévue par la loi de programme pour la justice du 10 janvier 1995, qui fait l'objet d'une attention particulière dans le projet de loi de finances (PLF) pour 1998. En ce qui concerne les soins en milieu pénitentiaire, la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 a transféré leur organisation au service public hospitalier. Désormais, une unité de consultations et de soins ambulatoires, unité hospitalière, est implantée dans chaque établissement pénitentiaire (hors établissements du programme 13 000 dans lesquels la fonction santé reste confiée aux groupements privés). La mission confiée au service public hospitalier repose sur une conception globale de la santé incluant la dimension préventive et curative, ainsi que la préparation de relais sanitaires à la sortie. Dans ce cadre, l'équipe hospitalière organise la réponse à l'urgence en dehors de ses heures de présence à l'établissement. Parallèlement, la prise en charge psychiatrique des détenus, confiée au service public hospitalier depuis 1986, a été renforcée (intervention des équipes du service de psychiatrie générale dans tous les établissements et création de six nouveaux services médico-psychologiques régionaux, portant ainsi à vingt-six le nombre de ces services hospitaliers chargés d'assurer des soins plus diversifiés aux détenus incluant l'hospitalisation volontaire). La continuité des soins, y compris à l'issue de l'incarcération, est l'un des enjeux majeurs de la réforme santé. A titre d'exemple, les équipes hospitalières préparent les relais sanitaires permettant aux sortants de poursuivre gratuitement un protocole de vaccination contre l'hépatite B initié en détention. De même, afin de mieux préparer la sortie des détenus toxicomanes, des unités pour sortants, permettant une prise en charge globale du toxicomane, ont été mises en place à titre expérimental sur sept établissements pénitentiaires particulièrement concernés.