Réponse publiée le 21 septembre 1998

Un accord entre la France et la Principauté de Monaco relatif à la refonte du chapitre maladie-maternité de la convention de sécurité sociale du 28 février 1952 liant les deux Etats est intervenu et a été signé à Paris, le 20 juillet 1998. Les modifications apportées à la convention concernent les conditions de la prise en charge des soins effectués sur le territoire d'un Etat pour un assuré relevant de l'autre Etat. Il s'agit d'une importante avancée qui permet de résoudre l'ensemble des difficultés auxquelles certaines catégories d'assurés sociaux se sont trouvées confrontées depuis quelques années. En effet, ces nouvelles dispositions offrent la possibilité aux assurés de tous les régimes des deux Etats résidant dans le département des Alpes-Maritimes ou dans la Principauté de Monaco d'accéder librement aux structures hospitalières et aux professionnels de santé de la Principauté et du département. Les assurés des régimes français résidant dans les autres départements ne pourront, en dehors des cas d'urgence, accéder à ces mêmes structures et professionnels que sur autorisation de leur caisse d'assurance maladie d'affiliation, après avis conforme du service médical placé auprès de la CPAM de Nice, par ailleurs désignée comme caisse de liaison avec les autres régimes de sécurité sociale français. Pour les assurés des régimes monégasques, hors les cas d'urgence, l'autorisation d'accéder aux structures et professionnels de santé des autres départements français sera donnée par leur caisse d'affiliation après avis conforme du service médical placé auprès de cette caisse. Les deux parties ont trouvé un accord sur le montant et les modalités de remboursement des frais exposés dans les établissements de soins français et monégasques, montants qui tiennent compte de l'offre de soins à Monaco et dans le département des Alpes-Maritimes, des différentes sujétions auxquelles sont soumis les établissements hospitaliers de part et d'autre de la frontière, ainsi que des exigences de la politique de maîtrise des dépenses de santé mise en oeuvre dans chacun des deux Etats. Ces dispositions seront appliquées de façon anticipée à compter du 1er octobre 1998. Elles vont permettre dès cette date de confirmer le système de tiers payant en vigueur pour l'accès aux établissements publics français et monégasques. Cette procédure pourra par la suite sur la base d'accords particuliers être étendue à certaines structures de soins privés. Les deux parties ont conclu par ailleurs un accord, également applicable au 1er octobre, permettant l'exercice occasionnel d'activité, de part et d'autre de la frontière, par les professionnels de santé, médicaux et paramédicaux, installés dans la Principauté et dans les quatre communes limitrophes françaises (La Turbie, Cap-d'Ail, Roquebrune-Cap-Martin, Beausoleil), au profit des assurés y résidant de façon temporaire ou permanente. Ces accords, dont il sera fait dans dix-huit mois un bilan d'application, concrétisent, à la satisfaction des deux Etats, une nouvelle phase de leurs relations bilatérales en matière de sécurité sociale.