Question de : M. François Loos
Bas-Rhin (8^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Loos attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la convention de sécurité sociale signée et ratifiée par la France et Monaco le 28 février 1952. Au fil des ans, cette convention internationale a été modifiée par des arrangements administratifs mais aussi par la pratique. De 1952 à 1995, la convention s'est appliquée avec tolérance devenant une convention de voisinage. Même si elles n'étaient pas officiellement prises en charge par la convention, les catégories exclues du champ d'application se voyaient automatiquement rembourser les frais qu'elles engageaient à Monaco. Mais, depuis le 30 septembre 1995, un processus s'instaure en contradiction avec la pratique en vigueur : les étudiants bénéficiaires du régime français ne sont plus remboursés par la CPAM des Alpes-Maritimes ; les fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, les ouvriers d'Etat, les fonctionnaires des collectivités territoriales et leurs ayants droit sont également exclus du remboursement, tant pour les soins externes que pour les hospitalisations ; les organismes d'assurance maladie français ne prennent plus en charge toutes les catégories faisant l'objet soit de conventions annexes particulières, soit bénéficiant du régime de sécurité sociale français pour chômage, RMI, invalidité de guerre... ; à l'exception des situations d'urgence et outre les résidents des quatre communes limitrophes, les assurés sociaux domiciliés dans le département des Alpes-Maritimes et hors du département ne pourront plus bénéficier du mécanisme du tiers payant à partir du 1er juillet 1998. Parallèlement aux décisions de la CPAM, les autorités françaises ont, en juin 1996, demandé à Monaco de renégocier la convention. Les 7, 8 et 9 juillet 1997, des concessions réciproques ont permis d'aboutir à un accord satisfaisant pour les deux parties. Dans le projet d'avenant, Monaco acceptait que l'application de la convention soit désormais limitée au seul département des Alpes-Maritimes et obtenait que l'ensemble des catégories exclues de la convention y soient désormais officiellement réintégrées. Sur le problème des tarifs de remboursement des soins reçus à Monaco, un compromis a été dégagé alignant la base de remboursement sur celle du plafond du CHU de Nice. Mais, en novembre 1997, les autorités administratives françaises sont revenues sur la négociation de ces tarifs et ont décidé de limiter les remboursements au plafond du CHU de Nice moins 21 %. Et, depuis, les négociations semblent bloquées. Il s'interroge sur le devenir de ces négociations et sur l'évolution de cette convention et aimerait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.