Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'évolution du montant de la taxe départementale de publicité foncière et le droit départemental d'enregistrement. En effet, conformément aux dispositions de l'article 99-II de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, cet impôt a été transféré par l'Etat aux départements afin de compenser les charges résultant du transfert de compétences en matière d'action sociale et de santé, d'éducation, de culture, d'environnement et de transport scolaire. Or, les droits relatifs aux actes de sociétés - y compris les apports à titre onéreux - ainsi que les échanges échappent à la taxe départementale et sont perçus uniquement au profit de l'Etat. De plus, l'augmentation sensible de créations de sociétés civiles immobilières entraîne parallèlement une perte de recettes importantes pour les départements, alors même qu'on assiste à une progression constante des dépenses d'aide sociale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, sa position sur ce risque non négligeable qui pèse actuellement sur les finances locales et de lui faire savoir, d'autre part, quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour enrayer ce phénomène.