Réponse publiée le 28 décembre 1998

Les frais de gestion de la fiscalité directe locale sont la contrepartie des dépenses que l'Etat supporte, non seulement pour établir et recouvrer l'ensemble des impôts directs locaux, mais aussi pour financer partiellement les dégrèvements et les admissions en non-valeurs dont ceux-ci peuvent faire l'objet. Pour s'en tenir aux seuls dégrèvements, ceux-ci ont représenté pour l'Etat une charge de 60 milliards de francs en 1997 contre 26 milliards de francs en 1990, soit plus du doublement en sept ans. De ce fait, les frais de gestion ne couvrent pas, et de loin, l'intégralité des dépenses engagées par l'Etat. Le coût effectif de l'établissement des impositions n'est, bien entendu, pas rigoureusement proportionnel au montant du prélèvement. Mais tout autre mode de répartition de la charge qui incombe à l'Etat, qui tiendrait compte des situations spécifiques de chaque redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties, selon des critères qui resteraient à définir, ne pourrait que conduire à rendre encore plus complexe la gestion des impôts locaux et, inévitablement, à en accroître le coût. En effet, si une diminution des frais de gestion était admise au profit des organismes HLM, l'Etat serait contraint, pour compenser la perte qu'il enregistrerait au niveau des recettes, à un relèvement du taux appliqué et ce, au détriment des autres catégories de contribuables locaux, ce qui paraît, dans le contexte actuel, devoir être résolument exclu. Par ailleurs, en ce qui concerne le supplément de loyer de solidarité, il est précisé que la somme versée à l'Etat par les organismes HLM est une contribution forfaitaire due lorsque les revenus des occupants du logement excèdent d'au moins 40 % les plafonds fixés pour l'accès au parc social. Chaque année, les organismes HLM établissent une déclaration auprès des services fiscaux afin que ceux-ci calculent le montant de la contribution à payer. Les tarifs de la contribution, déterminés en fonction des valeurs du barème national de supplément de loyer, sont le suivants : 2 500 francs pour les logements occupés par les locataires dépassant d'au moins 40 % les pafonds de ressources, 3 750 francs pour 60 % de dépassement, 5 000 francs pour 80 % de dépassement. Il n'est perçu aucune contribution pour les dépassements de plafonds de ressources inférieurs à 40 %, même si les bailleurs perçoivent un supplément de loyer comme la loi les y autorise.