Question de : M. Robert Hue
Val-d'Oise (5^e circonscription) - Communiste

M. Robert Hue attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la charge excessive que représente pour les organismes de logement social la majoration de 8 % appliquée aux cotisations de taxe foncière bâtie au titre des frais de rôle et de dégrèvement. S'agissant d'un patrimoine collectif à propriétaire unique, la confection des rôles est une opération beaucoup moins complexe que pour un patrimoine individuel. En effet, les organismes HLM procèdent à la liquidation et au recouvrement des contributions de surloyers de solidarité pour le compte de l'Etat et cela sans qu'aucun remboursement des frais engagés ne leur soit accordé. Pourtant et malgré le travail que leur personnel doit fournir afin de procéder à ces opérations, les organismes HLM sont chaque année soumis à la majoration de 8 % appliquée à leurs cotisations de taxe foncière bâtie au titre des frais de rôle et de dégrèvement et se retrouvent par conséquent privés de sommes considérables qui permettraient, si elles leur étaient laissées, une baisse sensible des loyers. Pour le cas particulier de l'office HLM d'Argenteuil-Bezons, en 1990 cet office réglait une taxe foncière de 6 millions de francs. Cette seule imposition sera pour 1998 de 28,5 millions et dépassera les 40 millions en 2003. La suppression de la majoration de 8 % pourrait quant à elle se traduire par une baisse de loyer de 0,8 %. Il lui demande donc si, dans un souci d'équité fiscale, il ne serait pas judicieux de permettre à ces organismes d'effectuer un prélèvement sur les fonds collectés et si une mesure d'allégement des frais de rôle et de dégrèvement ne peut être prise en leur faveur.