Question de : M. Robert Hue
Val-d'Oise (5^e circonscription) - Communiste

M. Robert Hue attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème fiscal que rencontre l'office public HLM d'Argenteuil-Bezons à l'occasion de la réalisation d'une opération de remodelage d'un immeuble de 148 logements inscrite dans le cadre d'un grand projet urbain. En effet, la direction des services fiscaux du Val-d'Oise refuse une exonération de 15 ans de la taxe foncière arguant du fait qu'il ne s'agit pas d'une reconstruction complète du bâtiment. Pourtant si l'ossature béton doit être maintenue, il n'en demeure pas moins que les travaux consisteront à créer un lieu de vie et d'habitation totalement nouveau et que cette opération, s'inscrivant en outre dans une démarche de requalification de l'espace urbain, se distingue totalement d'une réhabilitation classique, ce notamment en terme de coût en logement. Selon les responsables de l'office public, si le refus des services fiscaux devait être maintenu, la charge fiscale qui en résulterait mettrait durablement en péril les équilibres d'exploitation de l'opération en absorbant plus de 15 % des ressources provenant des loyers. Il lui demande donc quelle mesure il entend prendre pour que ce type d'opération bénéficie d'un régime fiscal adapté permettant ainsi aux organismes de logement social de présenter des bilans prévisionnels d'exploitation équilibrés.