Question écrite n° 16941 :
retraites complémentaires
11e Législature

Question de : Mme Muguette Jacquaint
Seine-Saint-Denis (3e circonscription) - Communiste

Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet d'un avenant signé par cinq organisations syndicales et le président de l'UCANSS concernant la pension CPPOSS. Cet avenant améliorerait le calcul des pensions attribuées par la CAPSSA, supprimerait toute imputation des majorations du régime général sur les pensions CAPSSA et prévoirait un nouveau calcul des pensions sur ces bases avec effet au 1er janvier 1998. Elle lui demande de lui préciser dans quels délais cet avenant recevra l'agrément ministériel.

Données clés

Auteur : Mme Muguette Jacquaint

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 13 juillet 1998
Réponse publiée le 12 octobre 1998

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