Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'organisation du régime de protection sociale des agents de l'Agence nationale pour l'emploi. En effet, depuis un accord collectif de 1991 instaurant une surcotisation obligatoire, les agents ANPE bénéficiaient d'un régime particulier prévoyant, d'une part, le maintien de leurs revenus en cas de maladie et, d'autre part, un régime de retraite surcomplémentaire. Or, suite à un recours et par un arrêté du 12 décembre 1996, le Conseil d'Etat a frappé de nullité cet accord collectif, créant par là-même un vide juridique en matière de protection sociale des agents de l'ANPE. Depuis, ces « agents publics » sont dans l'attente d'une loi de validation qui permettrait de rétablir le régime d'assurance surcomplémentaire prévu dans les statuts du personnel. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, si elle entend rétablir le régime de protection sociale des agents de l'ANPE et, d'autre part, quel cadre réglementaire il envisage de mettre en place à cet effet.